Etude D9
Commissaire de Justice en Martinique

Constats,
conseils juridiques,
exécution des décisions de justice
sur tout le territoire martiniquais.

Recouvrement de créances
Faites intervenir un commissaire de justice pour une procédure de recouvrement.

Le recouvrement de créances consiste en la mise en place de moyens divers pour obtenir le paiement (la créance) due par un débiteur. Le recouvrement peut prendre deux formes : amiable ou judiciaire.
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Plus de détail
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Constat de commissaire de justice
Les constats portent sur des domaines variés, notamment en matière immobilière (constat d’avant/après travaux, permis de construire, état des lieux), de vie professionnelle (constat d’entreprise, constat concurrence et contrefaçon, constat d’inventaire et destruction…) ou encore dans le cadre des problèmes liés à la vie quotidienne (constat de troubles de voisinage, constat de jeux et concours, constat nouvelles technologies…).

L’établissement d’un constat par le Commissaire de Justice est un atout majeur, un véritable élément de preuve en cas de conflit, rappelé par la loi du 22 décembre 2010.
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Plus de détail
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Qu'est-ce qu'un Commissaire de justice, que peut-il vous apporter ?

Le Commissaire de Justice est un officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Issu de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, il dispose de compétences élargies, lui permettant d’intervenir dans de nombreux domaines du droit.

Ses missions

En pratique, le Commissaire de Justice intervient pour :

Exécuter les décisions de justice (saisies, expulsions, recouvrements, etc.)
Signifier ou notifier les actes avec valeur légale
Établir des constats officiels (travaux, troubles de voisinage, nuisances, contenus internet…)
Rédiger des actes sous seing privé (baux, reconnaissances de dette, etc.)
Accompagner en médiation judiciaire ou amiable
Conseiller juridiquement dans divers domaines
Organiser des ventes aux enchères

Maître Marc André DESNEUF, Commissaire de Justice basé au Lamentin, met son expertise à votre service sur l’ensemble du territoire de la Martinique (972).

Fiable, réactif et rigoureux, il vous accompagne dans vos démarches juridiques, qu'elles soient amiables ou contentieuses.
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L’Etude de Maître DESNEUF intervient dans de nombreux domaines

Le commissaire de justice a le monopole de la signification des actes judiciaires comme extrajudiciaires. Il procède à l’exécution forcée des jugements et actes notariés soient exécutés. Il est notamment possible de faire appel à un commissaire de justice lorsque vous disposez d'un titre exécutoire en vue d'obtenir le paiement d'une créance par voie de saisies.

L'intervention d'un commissaire de justice est également obligatoire en cas d'expulsion d'un logement. Depuis la loi du 22 décembre 2010, un commissaire de justice peut également accomplir des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession ou signifier des actes de procédure par voie électronique.

Pour recourir à un commissaire de justice en Martinique, sur les communes de Fort-de-France, de Ducos, Le Marin, Le Robert, Rivière-Salée, Le Carbet, La Trinité, Le François ou encore Schœlcher, ou Le Prêcheur… Contactez notre Etude.

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Vous avez des questions concernant le recouvrement amiable ou judiciaire des créances, des chèques impayés ?

L’Etude de Maître DESNEUF vous apporte des conseils pragmatiques et adaptés à votre situation, que vous soyez un particulier, un Avocat, un organisme social, un bailleur privé, une PME ou une TPE locale.

Notre implantation géographique nous permet d’intervenir et de nous déplacer sur tout le territoire martiniquais à bref délai.
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